Communiqué – Taxe Foncière 2022

Vous êtes propriétaires de votre habitation

2) Vous pouvez bénéficier d’une exonération de votre taxe foncière 2022 si vous remplissez une des conditions suivantes :

C’est votre habitation principale
et
Vous êtes bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Ou vous êtes bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
Ou Vous êtes âgé(e) de plus de 75 ans
et
Vous remplissez les conditions de cohabitation à savoir, vivre seul(e) ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond prévu par la loi

2) Vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de votre taxe foncière 2022 si vous remplissez une des conditions suivantes :

C’est votre habitation principal
et
Votre revenu fiscal de référence est égal à 0
(Avis d’imposition 2022 sur les revenus de 2021) A ne pas confondre avec le montant à payer
et
Vous remplissez les conditions de cohabitation à savoir, vivre seul(e) ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond prévu par la loi

Pour tous renseignements complémentaires, adressez-vous au :
SERVICE FISCALITÉ
460 RUE DE LA GARE BAT F
DOMAINE DE LA VANILLE
97440 SAINT-ANDRÉ
TEL : 02 62 58 88 68

PIÈCES A FOURNIR :
La taxe foncière 2022
L’avis d’imposition 2022 sur les revenus de 2021