COMMUNIQUÉ – ARRÊTÉ PORTANT COUVRE FEU

ARRÊTÉ PORTANT COUVRE FEU

Le Maire de la Commune de Saint-André,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1 L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2214-3
Vu le Code pénal, et notamment son article R.610-5
Vu le Code de procédure pénale et notamment son article 40
Un couvre feu est instauré, à compter de la date du 28 décembre 2024 et ce pour une durée de quinze jours, dans le quartier Fayard à Saint-André, pour tous les mineurs de moins de 16 ans non accompagné de l’un de ses parents ou d’un représentant légal, de 22h à 6h.

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