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"porter à connaissance" P.A.C

c’est quoi le "porter à connaissance" P.A.C

Par délibération du 18 septembre 2014, la commune de Saint-André a mis un terme à la procédure de révision du POS engagée par délibération du 23 octobre 2007 et prescrit une nouvelle procédure de révision du POS en Plan Local d’Urbanisme (PLU). Selon les termes de la loi (L121-2 du code de l’urbanisme), le « porter à connaissance » est l’opération par laquelle le préfet porte à la connaissance de la commune les informations nécessaires à l’exercice de ses compétences en matière d’urbanisme.

L’article R 121-1 du code de l’urbanisme précise le contenu du « porter à connaissance ». Celui-ci inclut les éléments à portée juridique tels que les directives territoriales d’aménagement, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral, les servitudes d’utilité publique, ainsi que les projets d’intérêt général au sens de l’article L 121-9 du code de l’urbanisme et les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article L121-2 du code de l’urbanisme.

Le « porter à connaissance » fournit également les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement, les études et données utiles en matière d’habitat, de déplacements, de démographie, d’emplois et de gestion de l’eau.

Le « porter à connaissance » prend la forme d’une information permanente qui n’est plus enfermée dans des délais réglementaires. Ce caractère permanent permet à l’État de transmettre à la commune des éléments complémentaires ou nouveaux, dès qu’ils sont connus, en cours de procédure et jusqu’au moment de l’approbation du PLU. Le « porter à connaissance » est un document public. Tout ou partie de celui-ci peut être annexé au dossier d’enquête publique.

Le P.A.C "Porter à connaissance"

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Le P.A.C "Porter à connaissance" les Annexe

PDF - 4.6 Mo

Les cartes

PDF - 1020.3 ko

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