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Le Service Habitat

Le Service Habitat se compose ainsi :

-  Le responsable du service,

-  Un agent pour la partie administrative,

-  Deux agents pour la partie commission,

-  Deux agents pour la partie traitement des demandes de logement,

-  Deux agents pour la partie insalubrité.

SERVICE HABITAT tél : 0262 58 88 62

BUREAU FERME LUNDI APRES-MIDI ET JEUDI APRES-MIDI A PARTIR DE 13H00

« Au 1er janvier 2018 :

Les chiffres :
-  Total des ménages : 19 887

-  % de ménages dans le parc locatif social : 24 %

-  Total des logements locatifs sociaux : 4 821

-  Individuel : 694

-  Collectif : 4 127 

Prévision de livraison pour 2019 : 200 logements »

Où et quand déposer une demande de logement social ?

La Mairie n’étant pas propriétaire des logements sociaux, nous vous invitons vivement à constituer un dossier chez les différents bailleurs sociaux en cliquant ici :

Les bailleurs sociaux présents sur le territoire  :

SEDRE (Près le jardin de l’Etat) 53, rue de Paris – 97400 SAINT-DENIS Tél : 0262 94 76 00

SODIAC (Près de Brasserie de Bourbon) 50, Quai Ouest Bas de la Rivière – 97400 SAINT-DENIS Tél : 0262 90 21 00

SEMAC : 16, bis Résidence le Manchy Rue Leconte de Lisle – 97470 SAINT-BENOIT Tél : 0262 97 56 56

SHLMR : ESPACE TARANI – Pente Sassy 97440 SAINT-ANDRE Tél : 0262 58 16 66

SIDR : (Réception du 1er au 15 du mois – le matin) Cité Lamarque – 97440 SAINT-ANDRE 93 rue Auguste Villèle – Résidence PHENIX 97470 SAINT-BENOIT Tél : 0262 52 15 21

Le service Habitat guichet enregistreur

« Depuis le 25 septembre 2018, le service Habitat de la Commune de Saint-André est guichet enregistreur.

Cela signifie que le service enregistre les demandes au même titre que les bailleurs sociaux. Le numéro unique départemental est maintenant délivré par le service - et non plus une référence en interne.

Celui de la commune de Saint-André est reconnaissable par le fait que le numéro unique se termine par "974R2".

C’est un service de proximité - au titre des orientations politiques pour le logement - mis en place afin de faciliter la démarche de tous demandeurs, raccourcissant leurs démarches en supprimant le "passage obligé" chez les bailleurs sociaux avant de se rendre dans le service. »

Téléchargez le document CERFA pour la demande de logement social en cliquant sur l’image

PDF - 485.1 ko
Document CERFA demande de logement social

Lutte contre l’habitat indigne

« Le conseil municipal de Saint-André, lors de sa séance de 05 septembre 2018, s’est prononcé à l’unanimité sur la mise en application d’une autorisation préalable de mise en location ou permis de louer à partir du 01 avril 2019.

Le dispositif s’appliquera sur le secteur suivant : 

L’autorisation préalable de mise en location concernera les logements en appartement et en maison, du parc social et privé, situés dans les rues suivantes :

Ruelle Clovis : début de la ruelle à droite numéro 06 et à gauche numéro 33 jusqu’au numéro 360 ;

Impasse Clovis : début de la ruelle à droite numéro 168 et à gauche numéro 180 jusqu’au numéro 360 ;

Impasse Zelmar : numéro 01 à numéro 75 ;

Allée Zelmar : début de l’allée à droite numéro 40 jusqu’au numéro 518 et à gauche numéro 37 jusqu’au numéro 519 ;

Chemin Lagourgue : (numéro impair uniquement) numéro 1 à numéro 673 ; Ruelle Samy : début de la ruelle à droite numéro 42 jusqu’au numéro 250 et à gauche numéro 41 jusqu’au numéro 221 ;

Chemin Deschanets : début du chemin à droite numéro 36 jusqu’au numéro 588 et à gauche numéro 71 jusqu’au numéro 633 ;

Rue Pausé : début de la rue à droite numéro 50 jusqu’au numéro 326 et à gauche numéro 75 jusqu’au numéro 323 ;

Chemin la Chapelle : début du chemin à droite numéro 72 jusqu’au numéro 190 et à gauche jusqu’au numéro 207 ;

Ruelle Panon : début de la ruelle à droite numéro 56 jusqu’au numéro 130 ;

Rue Valliame : début de la rue à droite numéro 30 jusqu’au numéro 248 et à gauche numéro 29 jusqu’au numéro 229 ;

Rue Henri Morange : début de la rue à droite numéro 04 jusqu’au numéro 106 et à gauche du numéro 37 jusqu’au numéro 105 ;

Allée des Cocos : début de l’allée à droite numéro 36 jusqu’au numéro 588 et à gauche numéro 71 jusqu’au numéro 633 ;

Rue Denis Senaud : début de la rue à droite numéro 20 jusqu’au numéro 180 et à gauche numéro 73 jusqu’au numéro 191 ;

Rue Nicolas Vabois : début de la rue à droite numéro 38 jusqu’au numéro 82 et à gauche numéro 03 jusqu’au numéro 173 ;

Rue Laravine : début de la rue à droite numéro 16 jusqu’au numéro 190 et à gauche numéro 18 jusqu’au numéro 181 ;

Rue Loupy : début de la rue à droite numéro 40 jusqu’au numéro 166 et à gauche numéro 51 jusqu’au numéro 207 ; 

Cité Ramin : début du numéro 01 jusqu’au numéro 03 ;

Rue Leopold Martin : début de la rue à droite numéro 02 jusqu’au numéro 298 et à gauche numéro 03 jusqu’au numéro 297 ; 

Rue Dumesgnil d’Engente : début de la rue à droite numéro 30 jusqu’au numéro 430 et à gauche numéro 151 jusqu’au numéro 489 ; 

Avenue Ile de France (numéro pair uniquement) : du numéro 340 au numéro 1590.

L’autorisation préalable de mise en location sera effective à compter du 1er avril 2019 pendant une période de 14 mois, soit jusqu’au dernier jour du mois de juin 2020. Le conseil municipal se prononcera alors sur l’opportunité de reconduite de la mesure et l’extension du périmètre.

Les demandes d’autorisation seront à déposer au service Habitat de la commune de Saint-André, pôle lutte contre l’habitat indigne dont les locaux sont situés dans le domaine de la Vanille

Le dépôt d’une demande d’autorisation donne lieu à la remise d’un récépissé (délivrance d’un accusé réception).

Les modalités pratiques de l’autorisation de louer ont été définies dans le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016.

La demande d’autorisation doit être établie conformément au formulaire cerfa 15652-01 et sa notice d’utilisation cerfa 52148-01. Pour les logements soumis à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, le dossier de diagnostic technique sera annexé à la demande. L’article L635-4 du code de la construction et de l’habitation vise le "dossier de diagnostic technique". Celui-ci est composé, en application de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 :

1 - du diagnostic de performance énergétique ou DPE - non applicable à La Réunion,

2 - du constat de risque d’exposition au plomb - applicable seulement pour les logements construits avant 1949,

3 - de l’état des risques naturels et technologiques - le bailleur doit fournir une copie au locataire,

4 – de l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité. Ce quatrième document est obligatoire et seul ce dernier concerne directement l’état du logement. Il (l’attestation de conformité) peut être fourni par n’importe quel diagnostiqueur ou le consuel.

En cas de logement vendu ou faisant l’objet d’une mutation à titre gratuit, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l’autorité compétente, d’une déclaration de transfert, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation. La déclaration de transfert est établie conformément au formulaire cerfa 15663-01 et sa notice d’utilisation cerfa 52149-01.


La demande d’autorisation préalable de mise en location est établie par le bailleur (ou le mandataire) et précise : 

Pour un bailleur personne physique : son identité, son adresse et ses coordonnées ; 

Pour un bailleur personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son adresse de son siège social et la qualité du signataire de la déclaration ;

En cas de mandataire : son nom ou sa raison sociale du mandataire, son adresse et son activité exercée (le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle) ;

La localisation, la désignation et la consistance du logement (le cas échéant, de l’immeuble dans lequel il est situé) ; Pour les logements de plus 15 ans, un diagnostic électrique. Le service Habitat, pôle lutte contre l’habitat indigne disposera d’un mois, à compter du dépôt de la demande (dossier complet), pour notifier sa décision.

Le défaut de réponse dans ce délai d’un mois vaut autorisation « à titre tacite ». Par ailleurs, l’autorisation devient caduque s’il apparaît qu’elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.  

Lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, le Maire de la Commune, peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation préalable de mise en location (article L 635-3 du code de la construction et de l’habitation). 

En dépit de ces dispositions, l’article L. 635-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit même qu’en cas de logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation, l’autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée.

La décision de rejet sera motivée et précisera la nature des travaux/aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées. .

Les refus d’autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves seront transmis à la CAF, aux services fiscaux, au comité responsable du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et sont inscrits à l’observatoire des logements indignes.

S’agissant des sanctions :

- Lorsqu’une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation : le préfet informe l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois (article L. 635-7 et article R. 635-4 du code de la construction et de l’habitation). 

L’intéressé peut alors joindre aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d’autorisation. A défaut d’action de l’intéressé, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende de 5 000 € maximum. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €. ​Les amendes relèvent de la seule compétence du Préfet.

- Lorsqu’une personne met en location un logement en dépit d’une décision de rejet de sa demande d’autorisation : le préfet informe l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois.   (Article L. 635-7 et article R. 635-4 du code de la construction et de l’habitation).
A défaut, il peut ordonner le paiement d’une amende de 15 000 € maximum. 

Il est prévu que le produit des amendes soit intégralement versé à l’Agence nationale de l’habitat. L’amende ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des manquements.

Il faut savoir que la mise en location de locaux à usage d’habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Par ailleurs, le préfet - ou ses services - « peut » également transmettre au procureur les faits constatées. En effet, l’article 40 du code de procédure pénal alinéa 2 dispose que "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Cet article ne vise pas le non respect du règlement sanitaire départemental (RSD) (contravention), mais des infractions répétées au RSD - par un même propriétaire - peuvent révéler des caractéristiques de délits de mise en danger d’autrui. L’article 225-14 du code pénal dispose également que "le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende."

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