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Communiqué : Les conditions d’exonération de la taxe foncière 2020 pour les propriétaires de foncier bâti

Vous êtes propriétaires de foncier bâti

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de votre taxe foncière 2020 si vous remplissez une des conditions suivantes :

  • C’est votre habitation principale et
  • Vous êtes bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • Vous êtes bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
  • Vous êtes âgé(e) de plus de 75 ans
  • Et vous remplissez les conditions de cohabitation à savoir, vivre seul(e) ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond prévu par la loi


2) Vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de votre taxe foncière 2020 si vous remplissez une des conditions suivantes :

C’est votre habitation principale et

  • Votre revenu fiscal de référence est égal à 0
    (Avis d’imposition 2020 sur les revenus de 2019) A ne pas confondre avec le montant à payer
  • Et vous remplissez les conditions de cohabitation à savoir, vivre seul(e) ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond prévu par la loi

Pour tous renseignements complémentaires, adressez-vous à la :

CELLULE FISCALITE
460 RUE DE LA GARE BAT F
DOMAINE DE LA VANILLE
97440 SAINT-ANDRE
TEL : 02 62 58 88 68

PIECES A FOURNIR :

- La taxe foncière 2020

- L’avis d’imposition 2020 sur les revenus de 2019